(327) CD-Contact Data GmbH affirme également que l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-9/89, Hüls contre Commission(466), notamment ses points 125 à 127, confirme que des entreprises peuvent se disculper simplement en donnant une explication plausible du fait que leur présence à une réunion au cours de laquelle des accords anticoncurrentiels ont été conclus n'avait pas d'objet anticoncurrentiel. CD-Contact Data GmbH avance l'argument que le fait pour elle de n'avoir aucun intérêt commercial à restreindre le commerce parallèle et d'avoir permis des exportations parallèles à partir de son territoire démontre en soit l'absence de "volonté" de sa part de participer à l'accord anticoncurrentiel, et constitue à cet égard une preuve permettant de la disculper.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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