(328) Or, également dans l'arrêt Hüls, le Tribunal de première instance a expressément repoussé, aux points 126-127, l'argument selon lequel le comportement effectif sur le marché pourrait constituer une preuve à décharge. Dans l'arrêt Sarrio(467), le Tribunal de première instance a déclaré qu'"à supposer même que le comportement sur le marché d'une telle entreprise n'ait pas été conforme au comportement convenu, cela n'affecte en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité". C'est pourquoi CD-Contact Data GmbH ne peut pas s'appuyer sur le fait qu'elle a en réalité laissé des exportations parallèles se produire pour se disculper.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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