(329) CD-Contact Data GmbH fait enfin valoir que, du fait qu'elle était économiquement dépendante de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH(468), elle n'avait pas d'autre choix que de donner à celle-ci l'impression qu'elle n'exporterait pas et ne vendrait pas de produits susceptibles d'être exportés. Au cours de la période en cause, les produits Nintendo représentaient plus de 50 % du chiffre d'affaires de CD-Contact Data GmbH.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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