(333) En tout état de cause, les éléments suivants montrent que la restriction a eu un effet sensible sur la concurrence: - la mise en oeuvre active de l'infraction dans l'ensemble du territoire de la Communauté et de l'EEE. Il existe de nombreux exemples attestant que les exportations parallèles à partir d'un territoire donné ont été entravées (considérants 114, 132 à 142, 144, 157, 158, 165, 172, 174, 178, 183, 191, 199, 200, 206 et 209); - les arrangements pratiques mis en place par Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et tous ses distributeurs indépendants afin de repérer les exportations ou exportateurs parallèles (considérants 107, 124, 127, 131, 140, 142, 143, 144 à 146, 147 à 150, 155 à 157, 160, 180, 181, 184, 185, 187, 191, 192, 193, 195, 197, 200, 201, 206, 208, 209, 213, 217 à 221, 223, 224, 225 à 227), renforcés par les contrôles continus, à caractère permanent, introduits par John Menzies plc (considérants 133 et 149) et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH (considérants 230 et 232), afin de contrôler si leurs clients exportaient les produits en cause, - la valeur élevée des ventes des produits en cause et la place importante occupée par Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH au sein de ces échanges. 2.2.8. Effets sur les échanges entre États membres et entre parties contractantes à l'accord EEE
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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