(335) L'article 81, paragraphe 1, du traité vise les accords qui, comme celui en cause dans la présente affaire, sont susceptibles d'entraver la réalisation d'un marché unique entre les États membres, soit en cloisonnant les marchés nationaux soit en affectant la structure de la concurrence à l'intérieur du marché commun. De même, l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE vise les accords susceptibles d'entraver la réalisation d'un Espace économique européen homogène.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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