(336) L'infraction avait, de par sa nature même, pour objet de cloisonner le marché intérieur, parce qu'elle limitait les ventes transfrontalières des produits en cause. C'est pourquoi elle a eu des effets sur les échanges entre États membres(471). 2.2.9. Inapplicabilité du règlement (CEE) n° 1983/83
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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