(337) Chaque filiale EEE du groupe Nintendo et chaque distributeur indépendant Nintendo se voyait attribuer un territoire exclusif. Il est généralement admis que les accords de distribution exclusive peuvent contribuer au progrès technique et économique en améliorant la distribution des produits. C'est pourquoi les systèmes de distribution exclusive applicables au cours de la période en cause auraient, en principe, pu bénéficier de l'exemption par catégorie prévue par le règlement (CEE) n° 1983/83, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/97(472), qui était alors en vigueur.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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