(338) Toutefois, il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, qui commence avec l'arrêt du 13 juillet 1966 dans les affaires jointes 56 et 58-64, Grundig-Consten(473), qu'il n'est pas indispensable, pour qu'un système de distribution exclusive produise des effets bénéfiques, de renforcer l'exclusivité octroyée en vertu des accords de distribution au point de créer une protection territoriale absolue, c'est-à-dire d'interdire complètement aux distributeurs toute vente en dehors du territoire qui leur a été attribué ou toute vente à des clients souhaitant exporter. Dans de telles circonstances, les territoires sont hermétiquement isolés, rendant impossible toute interpénétration des marchés nationaux et anéantissant l'intégration économique.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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