(339) Les accords faisant l'objet de la présente procédure constituent cependant, de par leur objet, une restriction de concurrence et ne peuvent donc pas être couverts par le règlement (CEE) n° 1983/83. 2.2.10. Aucune exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité n'est possible
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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