(341) Aucune exemption de ce type n'a été demandée dans la présente affaire, puisque l'accord n'a pas été notifié. De toute façon, il n'aurait pas pu faire l'objet d'une exemption. La protection territoriale exclusive constitue une restriction caractérisée qui n'améliore en rien la distribution des produits. De même, les consommateurs n'ont retiré aucun avantage des accords en cause. Bien au contraire, la protection territoriale exclusive les a empêchés de profiter des avantages du marché unique et des différences de prix entre États membres. Enfin, il n'était pas non plus indispensable, dans le cadre d'un système de distribution basé sur des territoires exclusifs, d'imposer une protection territoriale absolue. 2.2.11. Durée de l'infraction
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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