(343) L'une des principales raisons pour lesquelles il y a eu commerce parallèle des produits en cause dans l'EEE est la politique de concurrence par les prix pratiquée par Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH dans le seul Royaume-Uni(474), où les produits étaient confrontés à une concurrence beaucoup plus importante que dans les autres pays de l'EEE(475). Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH facturait des prix beaucoup plus faibles pour les livraisons à John Menzies plc que pour celles à d'autres distributeurs exclusifs, ce qui a entraîné des exportations parallèles du Royaume-Uni vers d'autres territoires EEE (considérants 117, 129, 130, 154 et 155). Toutefois, le 5 janvier 1998 au plus tard(476), Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a aligné ses prix pour les livraisons aux distributeurs exclusifs dans l'EEE, éliminant ainsi l'une des principales causes de commerce parallèle à l'intérieur de l'EEE.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.