(346) John Menzies plc a reconnu que son comportement a constitué une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité de février 1996 à la fin de décembre 1997(478). En ce qui concerne la période 4 août 1995-février 1996, la Commission a prouvé que John Menzies plc avait participé à l'infraction. 2.2.11.3. Concentra - Produtos para crianças SA
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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