Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(35) L'achat d'une console de jeux ne permet pas à lui seul à un utilisateur de commencer à jouer à des jeux. Le logiciel qui permet d'utiliser la fonction de jeu est contenu dans une cartouche, qui permet d'utiliser des jeux directement sur des consoles. Ces cartouches de jeux sont distribuées et vendues aux utilisateurs finals.

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