(351) L'accord formel restreignant la concurrence parallèle conclu entre Itochu Corporation et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH (considérants 204 et 205) a pris effet au 14 mai 1991(481). Toutefois, elle a fait valoir qu'elle n'avait signé cet accord que le 16 décembre 1991(482) et que, par conséquent, il n'y a pas eu d'accord en vigueur pendant la plus grande partie de l'année 1991. Comme il n'existe aucune preuve corroborant la participation d'Itochu Corporation avant décembre 1991, la Commission a établi que sa participation avait duré du 16 décembre 1991 au 28 février 1997, lorsque son contrat de distribution a pris fin (considérant 204). 2.2.11.8. CD-Contact Data GmbH
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.