(353) Il convient d'établir à quelles personnes morales, au sein de chacune des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité citées au considérant 244, la présente décision doit être adressée. En ce qui concerne Concentra - Produtos para crianças SA, Linea GIG SpA, Nortec AE et Bergsala AB, ce sont ces sociétés qui doivent en être les destinataires dans la mesure où elles constituent chacune une "entreprise" aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. En ce qui concerne les autres entreprises citées au considérant 244, il convient d'opérer un choix entre les différentes personnes morales constituant ces entreprises.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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