Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 355 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(355) Dans le cas des filiales à 100 %, la décision est adressée à la société mère, étant donné que celle-ci exerce une influence décisive sur la politique commerciale d'une filiale(484).

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