Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 356 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(356) Nintendo Corporation Ltd, John Menzies plc et CD-Contact Data GmbH n'ont pas contesté qu'elles étaient en mesure d'exercer une influence décisive sur leurs filiales à 100 % Nintendo of Europe GmbH, Nintendo Netherlands BV Nintendo France SARL, Nintendo España SA, Nintendo Belgium SPRL, Nintendo UK Ltd et Nintendo of America Inc, pour la première, THE Games Ltd pour la seconde et Contact Data Belgium NV pour la troisième.

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