Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 357

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 357 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(357) Nintendo of Europe GmbH a répondu à la communication des griefs en son nom propre ainsi qu'au nom de Nintendo Corporation, Nintendo of America Inc, Nintendo France SARL, Nintendo Benelux BV (anciennement Nintendo Netherlands BV) et Nintendo España SA La communication des griefs avait été uniquement adressée à Nintendo Corporation Ltd, avec simple copie à Nintendo of Europe GmbH. Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH n'a pas contesté le fait que la Commission puisse adresser la présente décision à Nintendo Corporation Ltd. Toutefois, elle lui a demandé de l'adresser non pas à cette dernière, mais à Nintendo of Europe GmbH. Une autre solution qu'elle estime possible est d'adresser la décision à Nintendo of Europe GmbH et éventuellement à d'autres filiales du groupe Nintendo dans l'EEE, à Nintendo of America Inc ainsi qu'à Nintendo Corporation Ltd. Elle prétend que cela refléterait mieux les responsabilités respectives des différentes sociétés au sein du groupe Nintendo.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).