(359) En ce qui concerne CD-Contact Data GmbH, bien qu'Activision Inc ait acquis le contrôle de cette société en 1998, elle a toujours été, pendant toute la durée de l'infraction, et reste encore à ce jour, une personne morale identifiable de façon distincte(485). Il y a donc lieu d'adresser la présente décision à CD-Contact Data GmbH.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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