(362) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17/62 and à l'article 3, paragraphe 1, de l'acte EEE n° R 17, la Commission peut, si une infraction a été constatée, obliger les entreprises intéressées à y mettre fin.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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