(364) Toutefois, cette infraction touchait également les clients de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et les clients des distributeurs indépendants Nintendo, auxquels différentes restrictions entravant les importations et exportations parallèles étaient imposées. Bien que Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et ses distributeurs aient cessé d'appliquer ces restrictions, on ne peut exclure que certains clients, non informés de la cessation de ces agissements, s'estiment toujours soumis à des restrictions sur les exportations et importations parallèles des produits considérés.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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