Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 365 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(365) Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, John Menzies plc et Bergsala AB ont envoyé des lettres à tous leurs clients pour les informer par écrit de leur droit à exporter et importer parallèlement les produits Nintendo et à acheter et revendre des produits ayant fait l'objet d'un commerce parallèle. Seules Concentra - Produtos para crianças SA et Nortec AE ne l'ont pas fait. 2.4.2. Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et article 15, paragraphe 2, de l'acte EEE n° 362 R 17 2.4.2.1. Généralités

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