(370) CD-Contact Data GmbH estime que, en ce qui la concerne, la Commission ne devrait pas lui infliger d'amende, car elle n'a pas collaboré activement avec Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, dont elle dépendait économiquement. Contact s'appuie pour cela sur des décisions antérieures de la Commission(487), dans lesquelles la Commission n'a pas, selon elle, imposé d'amende à des entreprises dans des circonstances similaires.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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