(371) Toutefois, la Commission dispose de pouvoirs discrétionnaires étendus pour déterminer les montants des amendes, y compris le pouvoir de ne pas infliger d'amende du tout ou seulement une amende symbolique ou encore, inversement, d'augmenter le niveau général des amendes(488). Par conséquent, comme il existe suffisamment de preuves permettant de considérer que CD-Contact Data GmbH s'est rendue responsable de l'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité, il y a lieu d'infliger une amende à cette société. 2.4.2.2. Montant de base des amendes
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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