Article considérant 378

(378) Bergsala AB(491) a argué du fait qu'elle avait confondu le commerce parallèle intra-EEE légal avec le commerce illicite de produits de contrefaçon et de produits non agréés (produits importés dans l'EEE sans l'agrément de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH). Toutefois, le dossier contient plusieurs questionnaires envoyés par Nintendo of America Inc, ainsi que les réponses des filiales et distributeurs indépendants Nintendo, qui concernent les procédures légales dans lesquelles ces derniers étaient impliqués(492). Or, dans ses réponses à Nintendo of America des 15 novembre 1995 et 2 décembre 1997(493), la filiale finlandaise de Bergsala AB, Bergsala OY, opère clairement une distinction entre commerce de produits de contrefaçon et commerce "gris". Par conséquent, l'affirmation de Bergsala AB selon laquelle elle aurait confondu les notions juridiques pertinentes n'est pas défendable. En tout état de cause, Bergsala AB ne peut pas affirmer qu'elle n'avait pas conscience du fait que son comportement avait pour objet de restreindre la concurrence (considérants 223, 224 et 227). C'est pourquoi la Commission conclut que Bergsala AB a enfreint l'article 81 du traité de propos délibéré.