(381) D'après Itochu Corporation, le fait que les cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux Nintendo puissent être achetées non seulement auprès de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, mais également auprès des éditeurs de jeux indépendants, devrait être pris en considération lors de l'évaluation des effets de l'infraction, dans la mesure où cela atténue les effets de la restriction du commerce parallèle des produits en cause(497). Toutefois, il n'existe dans le dossier aucune preuve attestant que le fait que les cartouches de jeux puissent être achetées auprès d'autres fabricants que Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a permis d'atténuer les effets de l'infraction.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.