Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 382 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(382) L'infraction avait pour objet de restreindre le commerce parallèle dans l'EEE. Les éléments décrits dans la partie relative aux faits montrent que les parties ont pris des mesures pour réaliser cet objet de façon optimale. C'est pourquoi l'infraction a eu un effet sensible sur le marché. Taille du marché géographique en cause

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