(384) Si l'on tient compte de la nature du projet commun, de ses effets sur le marché et du fait qu'il a restreint le commerce parallèle dans tout l'EEE, il y a lieu de conclure que les entreprises concernées ont commis une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, ce qui les rend passibles d'une amende éventuelle d'au moins 20 millions d'euros. Traitement différencié
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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