(385) Lorsqu'une infraction unique et continue concerne plusieurs entreprises, il peut se révéler nécessaire, dans certains cas, d'appliquer des pondérations aux montants déterminés dans chacune des différentes catégories de gravité, afin de tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise et, par conséquent, des effets réels de son comportement infractionnel sur la concurrence, notamment lorsque les entreprises ayant commis des infractions d'un même type sont de tailles extrêmement différentes.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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