Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 391

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 391 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(391) Sur cette base, les montants de départ préliminaires établis sur la base de la gravité de l'infraction sont les suivants: - Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH: 23 millions d'euros, - John Menzies plc: 8 millions d'euros, - Concentra - Produtos para crianças SA, Linea GIG SpA, Nortec AE, Bergsala AB, Itochu Corporation et CD-Contact Data GmbH: 1 million d'euros. Nécessité de garantir un effet dissuasif suffisant

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