(392) Lors du calcul du montant de départ de l'amende, il convient de tenir compte de la nécessité de fixer celle-ci à un niveau garantissant qu'elle aura un effet dissuasif suffisant. À cet effet, il faut déterminer si le montant de départ doit être réajusté pour l'une ou l'autre des entreprises destinataires.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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