(394) Itochu Corporation a fait valoir que, comme elle avait entre-temps cessé de distribuer les produits en cause, il n'y avait pas de raison d'augmenter son amende à des fins de dissuasion(498). Or, il faut garantir un effet dissuasif, et ce indépendamment du fait que l'entreprise ait ou non continué à entretenir des relations bilatérales avec les autres participants à l'infraction, une fois celle-ci terminée.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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