Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 395

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 395 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(395) Il convient tout particulièrement d'assurer un effet dissuasif suffisant en ce qui concerne Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH car, en dehors de sa taille (qui est nettement inférieure à celle d'Itochu Corporation), il faut également tenir compte du fait qu'elle est le fabricant des produits ayant fait l'objet de l'infraction(499).

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