Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 396

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 396 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(396) Compte tenu de ce qui précède, le montant de départ de l'amende devrait être augmenté de 3 à 69 millions d'euros en ce qui concerne Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, de 1,25 à 10 millions d'euros en ce qui concerne John Menzies plc et de 1 à 3 millions d'euros en ce qui concerne Itochu Corporation. Durée de l'infraction

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