Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 398

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 398 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(398) John Menzies plc a participé à l'infraction du 4 août 1995 jusqu'à la fin de décembre 1997 (considérants 297 à 304 et 346), c'est-à-dire pendant deux ans et quatre mois. Le montant de départ de son amende doit donc être augmenté de 20 %

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