(399) Concentra - Produtos para crianças SA a participé à l'infraction du 14 mai 1991 jusqu'à la fin de décembre 1997 (considérant 347), c'est-à-dire pendant six ans et sept mois. Le montant de départ de son amende doit donc être augmenté de 65 %.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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