(400) Linea GIG SpA a participé à l'infraction du 1er octobre 1992 jusqu'à la fin de décembre 1997 (considérant 348), c'est-à-dire pendant cinq ans et trois mois. Le montant de départ de son amende doit donc être augmenté de 50 %.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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