(401) Nortec AE a participé à l'infraction du 23 octobre 1997 jusqu'à la fin de décembre 1997 (considérant 349), c'est-à-dire pendant un peu plus de deux mois. Le montant de départ de son amende ne doit donc pas être augmenté.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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