(403) Itochu Corporation a participé à l'infraction du 16 décembre 1991 jusqu'au 28 février 1997 (considérant 351), c'est-à-dire pendant cinq ans et deux mois. Le montant de départ de son amende doit donc être augmenté de 50 %.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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