(404) CD-Contact Data GmbH a participé à l'infraction du 28 octobre 1997 jusqu'à la fin de décembre 1997 (considérant 352), c'est-à-dire pendant un peu plus de deux mois. Le montant de départ de son amende ne doit donc pas être augmenté. Conclusion relative aux montants de base
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.