Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 405

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 405 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(405) Compte tenu de l'ensemble des facteurs relatifs à la gravité et à la durée de toutes les infractions, les montants de base à appliquer à chaque partie sont les suivants: - Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH 113,85 millions d'euros, - John Menzies plc 12 millions d'euros, - Concentra - Produtos para crianças SA 1,65 million d'euros, - Linea GIG SpA 1,5 million d'euros, - Nortec AE 1 million d'euros, - Bergsala AB 1,25 million d'euros, - Itochu Corporation 4,5 millions d'euros, - CD-Contact Data GmbH 1 million d'euros. 2.4.2.3. Circonstances aggravantes Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH Rôle de meneur

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