(41) Ensuite, Nintendo affirme que, puisqu'une augmentation du prix des consoles favorise la demande de consoles concurrentes, et donc aussi de cartouches compatibles avec celles-ci, les consoles et les cartouches compatibles avec elles partagent le même marché. Nintendo fait également valoir que la Commission a admis que toute modification du prix des cartouches influait sur la demande de consoles(34).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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