Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 411

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 411 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(411) Compte tenu de ce facteur aggravant, le montant de base de l'amende infligée à Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH doit être augmenté de 25 %. John Menzies plc Poursuite de l'infraction

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