(412) John Menzies plc a poursuivi l'infraction après le début de l'enquête de la Commission. Elle en a eu connaissance au plus tard le 7 mars 1997, lorsque la Commission lui a adressé une demande officielle de renseignements (considérant 96). John Menzies plc a reconnu que sa participation à l'infraction avait commencé avant cette date et qu'elle s'est poursuivie jusqu'en décembre 1997(510). C'est pourquoi le montant de base de l'amende infligée à John Menzies plc doit être augmenté de 10 %. Refus de coopérer avec la Commission
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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