Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 414

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 414 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(414) La Commission estime que la réponse de John Menzies plc du 25 avril 1997 contenait des informations erronées qui l'ont induite en erreur sur la portée exacte de l'infraction, ce que John Menzies plc a contesté(511).

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