(415) Dans sa demande de renseignements du 7 mars 1997, la Commission demandait explicitement ce qui suit à THE: "Les détaillants sont-ils tenus de ne revendre les produits qu'aux seuls consommateurs finals et/ou aux autres détaillants agréés? Dans l'affirmative, les détaillants agréés du Royaume-Uni et d'Irlande peuvent-il également vendre à des sociétés [...] implantées en dehors du territoire de vente de THE?(512)". Cette demande d'informations précisait également que ces questions étaient posées à la suite d'informations reçues par la Commission qui indiquaient que certains détaillants pourraient avoir été empêchés d'acheter dans d'autres États membres(513).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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