(417) Contrairement à ce qui est dit dans la réponse de John Menzies plc du 25 avril 1997, le conflit avec [...]*, en août 1995, concernait précisément le contraire, à savoir le fait que THE souhaitait contraindre [...]* à vendre uniquement à des détaillants (c'est-à-dire à des consommateurs finals) qui faisaient partie du même groupe de sociétés que [...]* en l'occurrence le groupe [...]*, mais voulait l'empêcher de vendre en tant que sous-distributeur à des sociétés tierces (considérant 114).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.