(418) En outre, contrairement à ce qu'elle affirme dans sa réponse du 25 avril 1997, John Menzies plc avait refusé de livrer certaines sociétés au motif qu'elles avaient exporté des produits ou avaient l'intention de le faire. En agissant de la sorte, John Menzies plc a donc effectivement imposé des restrictions qui ont empêché ses clients de vendre à des sociétés implantées en dehors de son territoire de vente (considérants 132 à 139).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.