(42) La Commission note tout d'abord que dans la présente affaire, la définition du marché ne présente pas une importance capitale pour la détermination de l'infraction. Ensuite, Nintendo a utilisé le test de substituabilité de façon incorrecte. Le test utilisé pour déterminer si un produit appartient à un marché distinct consiste à vérifier si les utilisateurs passeront à des produits de substitution immédiatement disponibles en cas d'une augmentation légère, mais permanente, du prix de ce produit. Toutefois, pour déterminer si les cartouches de jeux compatibles avec une console donnée appartiennent au même marché que des cartouches compatibles avec des consoles différentes, Nintendo a utilisé un test basé sur une augmentation hypothétique du prix des consoles, et non des cartouches de jeux.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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