Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 421

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 421 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(421) Sur la base des faits exposés aux considérants 212 et 213, le rôle de Concentra - Produtos para crianças SA doit être considéré comme étant exclusivement passif pour la majeure partie de la période en cause. Par conséquent, il est justifié de réduire le montant de base de l'amende infligée à Concentra - Produtos para crianças SA de 50 %.

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